CONDITIONS GENERALES DE VENTE

&

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les conditions générales suivantes s’appliquent à toutes les commandes passées et les services reçus, ainsi qu’à l’accès et l’utilisation du site web.

  1. OBJET

Les présentes conditions générales (« Conditions Générales ») s’appliquent lorsque les clients (« Client », « vous » ou « vos ») réservent des services de déménagement auprès de BMPLUS SAS (« BMPLUS », « nous » ou « nos »), dont le siège social est sis à 29 rue Cartier Bresson – 93500 Pantin, France – RCS Bobigny 493 528 533 – TVA Intracommunautaire numéro FR18493528533. Les services rendus par BMPLUS au Client le seront conformément aux présentes Conditions Générales. Le site internet à partir duquel les présentes Conditions Générales peuvent être consultées demenagement-bmplus.fr est exploité par BMPLUS.

Les Clients sont invités à consulter notre Charte de Confidentialité qui vient compléter les présentes CGU. Cette Charte intègre la gestion des Cookies indispensables au bon fonctionnement de notre site Web.

Toutes éventuelles conditions générales différentes, contradictoires ou complémentaires fournies par le Client ne s’appliquent à aucun des services rendus par BMPLUS. Le Client convient que tout achat de service proposé par BMPLUS est soumis aux présentes Conditions Générales, et qu’en passant une commande de services il les accepte.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions Générales, le cas échéant, directement sur le site internet, étant entendu que l’éventuelle modification des Conditions Générales ne s’applique pas aux commandes antérieures à ladite modification. Les présentes Conditions Générales ont été mises à jour en date du 01 Janvier 2017.

  1. OBJET, SERVICES/OBLIGATIONS DE BMPLUS

BMPLUS fournit des prestations de services de déménagement au Client. Les prestations de service de BMPLUS comprennent : le chargement et déchargement des biens convenus depuis l’ancienne adresse du Client jusqu’à la nouvelle adresse du Client telle qu’indiquée lors de la commande, ainsi que le transport des biens depuis l’ancienne adresse du Client à la nouvelle adresse du Client, le voyage vers et depuis l’adresse du Client, chauffeurs, déménageurs et carburant compris.

Le Client peut également demander à BMPLUS de lui rendre (ou peut réserver) des services supplémentaires. Ces services devront faire l’objet d’un bon de commande spécifique et devront être matérialisés par la fourniture d’un devis par l’un des représentants de BMPLUS.

Les Parties conviennent que le démontage et le réassemblage de meubles ainsi que tout autre service s’y rapportant, notamment l’emballage et l’étiquetage de biens, ne sont pas inclus dans les services et n’entrent pas dans le cadre des présentes Conditions Générales, et incombent aux Clients eux-mêmes, sauf si ces prestations ont été commandées par les Clients au titre de services supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 2.2.

Pour les contrats conclus avec des Clients consommateurs, le transport de marchandises dangereuses (définies aux termes de l’article 4.5.1) n’est pas autorisé ; pour les contrats conclus avec des Clients professionnels, veuillez-vous référer à l’article 4.5 ci-après.

BMPLUS se réserve le droit d’utiliser une tierce partie pour la réalisation complète de ses services.

BMPLUS a le droit de consulter d’autres sociétés pour fournir des services contractuels. Les sous-traitants peuvent, sur la base du contrat établi entre BMPLUS et le Client, planifier et réaliser le déménagement eux-mêmes. Ils peuvent en particulier décider du nombre de voyages à réaliser, de la taille et du nombre de camions à utiliser sans que cela change le montant du Devis présenté. Dans tous les cas, les intérêts de toutes les parties sont à prendre en compte et à préserver.

  1. CONCLUSION DU CONTRAT

Le contrat entre BMPLUS et le Client est conclu dès lors que le Client accepte la proposition chiffrée de BMPLUS de conclure un contrat de services de déménagement, selon les conditions et modalités suivantes.

Le Client émet une demande de devis pour un contrat de déménagement avec BMPLUS, soit par voie électronique en renseignant les informations requises, en vérifiant les détails des services commandés faisant l’objet du devis de BMPLUS, soit par téléphone en appelant le numéro indiqué par BMPLUS sur son site internet, et en communiquant à BMPLUS l’ensemble des informations requises et nécessaires.

Après passation de votre commande, nous vous adresserons un email accusant réception de celle-ci, accompagné d’une copie du devis de BMPLUS et des présentes Conditions Générales. BMPLUS fournit au Client un devis à un prix personnalisé. Veuillez noter que l’envoi d’un email de réception par BMPLUS ne signifie pas que votre commande a été d’ores et déjà acceptée. Votre commande constitue une demande de réservation de nos services. Toutes les commandes sont soumises à notre acceptation préalable. Nous ne sommes pas tenus d’accepter votre commande et nous pouvons, à notre discrétion, refuser une commande pour motif légitime.

BMPLUS peut accepter la proposition dans un délai de trois (3) jours. En cas d’acceptation de votre commande, nous vous confirmons cette acceptation en vous adressant un email de confirmation de votre commande. Le contrat entre BMPLUS et le Client concernant le(s) service(s) commandé(s) conformément aux présentes Conditions Générales (« Contrat ») sera conclu uniquement lors de l’envoi par BMPLUS de la confirmation de commande au Client.

Lorsque des commandes sont passées en ligne, les Clients peuvent corriger de manière électronique les éventuelles erreurs de saisie dans les champs de saisie. Ce sont ces informations qui seront reprises dans le devis et les factures fournies suite à l’acceptation du devis par le Client.

  1. OBLIGATIONS DU CLIENT, COÛTS/DÉPENSES SUPPLÉMENTAIRES

Le Client est tenu de fournir des informations exactes et complètes, en particulier concernant l’ancienne et la nouvelle adresse (environnement local, la distance, en mètres depuis les véhicules/ camions à l’entrée du lieu d’emménagement, les informations en mètres carrés, le nombre de pièces, le nombre de personnes composant le foyer, ascenseurs / nombre d’étages, le contenu de la liste des biens à déménager, etc.).

Le Client est tenu d’adresser à BMPLUS une liste complète des biens à déménager. La procédure de réservation exige également que le Client soit tenu de fournir en ligne la liste complète des biens à déménager, via le site internet. À défaut de fournir via le site internet la liste complète des biens à déménager (soit en raison du fait que la procédure de réservation ne l’exigeait pas, soit parce qu’il a omis de le faire), le Client doit fournir ladite liste à BMPLUS, sur demande, à la date indiquée et sous la forme prévue par BMPLUS à cet effet.

Le Client est également dans l’obligation de procéder à toutes les mesures de préparation nécessaires aux services de déménagement dans les délais nécessaires et ce, afin de permettre la bonne exécution du déménagement, en particulier en emballant les biens à déménager. Cette obligation ne s’applique pas si le Client a demandé/réservé ces services préparatoires au titre de l’une des formules correspondantes proposées par BMPLUS. Le Client est dans l’obligation de fournir, dans un délai de 48 (quarante huit) heures comptant du jour du déménagement, tout autre documentation nécessaire et obligatoire pour le déménagement. Si le client ne respecte pas cette obligation ou les obligations soulignées dans les sections 4.1 et 4.2 BMPLUS se réserve le droit de faire payer des frais supplémentaires au client concerné.

Il incombe au Client d’obtenir les autorisations locales/officielles nécessaires pour pouvoir stationner sur les zones de stationnement interdit durant la durée prévue pour le déménagement (sur les lieux de déménagement et d’emménagement). Si le Client a demandé à BMPLUS, à titre de service supplémentaire, que le stationnement sur une zone de stationnement interdit soit autorisé, tant sur le lieu de déménagement que sur le lieu d’emménagement, BMPLUS s’efforcera d’obtenir l’autorisation nécessaire en vue de ce stationnement sur la zone de stationnement interdit pendant le temps imparti pour le déménagement. L’autorisation de stationner sur la zone de stationnement interdit est toujours conditionnée à l’approbation préalable de l’autorité locale compétente.

  1. LORSQUE LE CLIENT EST UN CLIENT PROFESSIONNEL ET QUE LES BIENS A DEMENAGER COMPRENNENT DES MARCHANDISES DANGEREUSES, LES REGLES SUIVANTES S’APPLIQUENT :

Les marchandises dangereuses sont des marchandises qui : (i) dans le cadre d’un transport normal, présentent un danger imminent pour les véhicules/camions ou tout autre bien ; (ii) peuvent nécessiter un équipement spécialisé ou des connaissances en matière de transport ; et/ou (iii) qui représenteraient de toute autre manière un risque ou un danger que BMPLUS ne pourrait être raisonnablement réputée assumer dans le cadre de l’exécution normale de ses prestations de services de déménagement.

Lorsque des marchandises dangereuses doivent être transportées, le Client doit indiquer, dans les délais nécessaires et par écrit, la nature précise du danger et, si nécessaire, les mesures de sécurité requises.

Lorsque le caractère dangereux d’une marchandise n’a pas été porté à l’attention de BMPLUS, cette dernière peut décharger, stocker, retourner ou, si nécessaire, détruire ou rendre hors d’état de nuire, les marchandises dangereuses, sans avoir à indemniser le Client, et BMPLUS pourra en outre réclamer au Client le remboursement des éventuels dépenses engagées dans le cadre de ces mesures.

  1. PAIEMENT, SERVICES SUPPLÉMENTAIRES, DROITS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ, INDEMNISATION ET RÉTENTION

Lorsqu’il effectuera une réservation de déménagement auprès de BMPLUS, le Client se verra offrir différentes méthodes de paiement, en fonction de la nature des services demandés. Le paiement peut être effectué uniquement au moyen de l’une des méthodes de paiement convenues lors de la réservation.

Les tarifs de BMPLUS pourront être modifiés (à la hausse ou à la baisse) si l’un des événements suivants n’a pas été pris en compte dans l’établissement de notre devis et confirmé par écrit de notre part :

si en raison du retard du client, les prestations ne sont pas exécutées ou achevées dans un délai de trois (3) mois ;

  • du fait de certains délais ou événements indépendants de notre volonté ;
    1. Lorsque des services supplémentaires sont demandés à BMPLUS après la conclusion du Contrat (ex. si le Client a fourni des coordonnées incorrectes ou incomplètes ou si la distance des trottoirs a changé ou si le volume du déménagement est supérieur), BMPLUS peut facturer au Client les frais supplémentaires conformément à notre tarif en vigueur dont un exemplaire peut être obtenu par demande écrite à notre adresse.
    2. Lorsque le Client augmente l’étendue des services commandés, après la conclusion du contrat, ex. en réservant des services supplémentaires, les tarifs convenus pour ces services supplémentaires s’appliquent.
    3. Pour tout déménagement en France métropolitaine, les conditions de paiement ci-après s’appliquent : toutes les factures présentées par BMPLUS sont immédiatement exigibles par le Client, à moins que BMPLUS ne convienne de conditions de paiement différentes (ex. paiement échelonné ou au comptant).
    4. Tout paiement au comptant en application du Contrat est dû dans un délai spécifié sur la facture. Tous les autres paiements en application du Contrat seront effectués aux dates mentionnées ci-après aux présentes Conditions Générales. BMPLUS émettra les factures correspondantes. En cas de non-respect par le Client de ses obligations de paiement, toutes les sommes dues seront immédiatement exigibles. En outre, à défaut de règlement d’une facture à sa date d’exigibilité, et en l’absence de toute contestation légitime dûment motivée par le Client, BMPLUS pourra, sans mise en demeure préalable, appliquer au Client des intérêts de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux légal en vigueur à compter de la date d’exigibilité de ce paiement. BMPLUS pourra également facturer une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement qu’il aura engagés, dans les conditions fixées à l’article L.4416 I 12° du Code de commerce.
    5. En cas de prélèvements automatiques rejetés pour fonds insuffisants, de défaillance ou d’expiration d’un compte ou de remboursements sur carte de crédit non autorisés, le Client est immédiatement redevable à BMPLUS de toute dette en résultant, plus les frais d’administration raisonnables qui seraient appliqués par le fournisseur de services de paiement concerné, au titre du remboursement ou du prélèvement automatique rejeté (selon le cas).
    6. Le paiement intégral de la facture est, sous réserve des termes de l’article 5.4, déterminé indépendamment de toute demande de dommages et intérêts.
    7. BMPLUS n’est pas responsable du paiement des droits de douane éventuellement applicables, des frais portuaires d’entreposage en ce compris de manière non limitative, les frais de surestaries, de contrôle, ou tout autre frais, ou toute taxe qui seraient dus aux autorités administratives.
  1. DROIT DE RÉTRACTATION/ANNULATION DE BMPLUS, DROIT DE MODIFICATION

BMPLUS est en droit de résilier le Contrat si : elle dispose d’une capacité insuffisante pour rendre les services ou n’est pas en mesure de respecter les délais (de livraison) convenus ; ce droit s’applique même lorsque BMPLUS a conclu un contrat portant sur les services de déménagement concernés avec un tiers, ou dans d’autres circonstances exceptionnelles qui n’étaient pas connues lors de la conclusion du Contrat, et qui justifient le droit de BMPLUS de résilier le Contrat, comme en cas de force majeure (ex. grèves et catastrophes naturelles). Dans ces hypothèses, BMPLUS sera tenue d’informer immédiatement le Client et de rembourser tous paiements déjà effectués.

BMPLUS est également en droit de résilier le Contrat si le Client a violé l’une quelconque des clauses du Contrat, en particulier s’il a fourni des informations inexactes ou incomplètes au moment de la conclusion du Contrat.

Dans l’éventualité où il y aurait un besoin, le jour du déménagement, de services ou frais supplémentaires non compris dans le contrat conclu entre BMPLUS et le client, BMPLUS se réserve alors le droit de n’effectuer que les prestations comprises dans le contrat originalement consenti.

Si BMPLUS est amené à annuler les prestations la veille du jour convenu, le Client peut alors prétendre à une indemnité d’un maximum de 200% du montant du contrat conclu et accepté par les deux parties. Cette compensation représente le remboursement de la différence entre le contrat annulé par BMPLUS, et celui conclu auprès d’une autre entreprise pour effectuer la prestation annulée.

  1. DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR

Le droit de rétractation du consommateur ne s’applique pas aux contrats de service qui prévoient le transport de biens, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée (article L.121-21-8° du Code de la Consommation).

  1. CHANGEMENT DE LA DATE DU DEMENAGEMENT APRES CONCLUSION DU CONTRAT

Il est possible de modifier gratuitement et une seule fois la date du déménagement après la conclusion du contrat, pourvu que la modification ait lieu plus de 14 jours avant la date initiale du déménagement, et plus de 14 jours avant la nouvelle date du déménagement.

À partir du moment où la modification a lieu de 14 à 7 jours avant la date initiale du déménagement, il est uniquement possible de repousser cette dernière à une date ultérieure. Les frais occasionnés s’élèvent alors à 90 € plus 10% du prix figurant sur le contrat de déménagement.

  1. DROIT D’ANNULATION DU CLIENT/DROIT DE RÉSILIATION

Pour les déménagements nationaux – effectués sur le territoire de la France métropolitaine – s’appliquent :

  1. Dans le cas d’une annulation de la part du Client à plus de 15 jours de la date de déménagement convenue, le Client est alors redevable d’une compensation à hauteur de 20% du montant total du contrat préalablement convenu.
  2. Dans le cas d’une annulation de la part du Client à moins de 15 jours, mais plus de 7 jours, de la date de déménagement convenue, le Client est alors redevable d’une compensation à hauteur de 50% du montant total du contrat préalablement convenu.
  3. Dans le cas dans lequel le client annulerait les prestations moins de 8 jours avant la date de déménagement convenue, le Client est alors redevable de la totalité (100%) du montant total du contrat préalablement convenu.
  4. Le droit optionnel d’annulation est exclu si le client change les dates du déménagement après la réservation de départ et BMPLUS se réserve le droit de procéder au cas par cas.
  5. BMPLUS invite le Client à exercer son droit d’annulation/droit de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse de notre siège social.
  1. RESPONSABILITÉ DE BMPLUS

Aucun des termes stipulés aux présentes Conditions Générales ne saurait limiter ou exclure notre responsabilité à votre égard :

  1. pour tout décès ou préjudice corporel résultant de notre négligence ;
  2. pour déclaration inexacte et frauduleuse ; ou
  3. pour toute autre responsabilité qui ne puisse, en droit français, être limitée ou exclue.

Sous réserve des termes de l’article 10.1, si vous êtes un Client consommateur et non un Client professionnel, nous ne sommes en aucun cas responsables à votre égard de toute perte indirecte ou perte de bénéfice, et si vous êtes un Client professionnel, nous ne sommes en aucun cas responsables à votre égard de toutes pertes indirectes ou consécutives, ou pour toute perte de bénéfice, de revenu, de contrats, de données, de fonds de commerce ou de toutes autres pertes similaires.

Sous réserve des termes des articles 10.1 et 10.2, en cas de perte ou de dommage aux biens du Client imputable à BMPLUS (manquement contractuel, responsabilité délictuelle (négligence comprise), déclaration inexacte, non-respect d’une obligation légale ou autre), notre responsabilité à l’égard du Client n’excède pas 80 € par objet ou 20 000 € pour la perte totale des biens.

Sous réserve des termes des articles 10.1 et 10.2, pour toute autre responsabilité résultant d’un Contrat ou de son objet (autre que ce qui est visé aux termes de l’article 10.3) et pour une action ou omission de BMPLUS s’y rapportant (manquement contractuel ou responsabilité délictuelle (négligence comprise), déclaration inexacte, non-respect d’une obligation légale ou autre), la responsabilité totale de BMPLUS à l’égard du Client est limitée à un montant égal à 300 % des sommes payées ou dues par le Client pour les biens et/ou services au titre du Contrat.

Nous déclinons toute responsabilité pour toute inexécution, ou pour tout retard d’exécution de l’une quelconque de nos obligations au titre d’un Contrat, imputable à des événements indépendants de notre volonté. Sous réserve des termes de l’article 10.1, BMPLUS n’est pas responsable lorsque toutes les mesures nécessaires requises dans les circonstances ont été prises et que les éventuelles instructions spéciales ont été respectées, et que la perte, le dommage ou le retard est imputable à l’une des circonstances ci-après :

  1. transport des métaux précieux, bijoux, pierres précieuses, argent, timbres, pièces de monnaie, titres ou certificats ;
  2. les biens n’ont pas été suffisamment emballés ou étiquetés par le Client ;
  3. les biens ont été manipulés, chargés ou déchargés par le Client ;
  4. les biens sont transportés dans des conteneurs non emballés par BMPLUS ;
  5. des biens dont les dimensions ou le poids ne correspondent pas à l’espace disponible sur le lieu de chargement ou de déchargement, sont chargés ou déchargés à la demande du Client malgré le fait que le Fournisseur l’ait informé préalablement du risque d’endommagement y afférent ;
  6. des animaux vivants ou des plantes sont transportés ;
  7. l’état naturel ou défectueux des biens est tel qu’ils sont particulièrement susceptibles d’être endommagés, notamment par casse, mauvais fonctionnement, rouille, détérioration interne ou fuite.

Dans le cas de la non-réalisation ou mauvaise réalisation de la prestation de déménagement, la prise en charge des frais de logement ou de transport est limitée à 50,00€ par jour et par personne comprise dans le foyer concerné.

De plus, hormis en cas de faute de notre part, nous n’assumons aucune responsabilité au titre de la perte ni de l’avarie subie par les biens ou du défaut de production des biens, si celle-ci ou celui-ci est causé(e) par l’une des circonstances suivantes :

  1. Par un incendie, quelle qu’en soit la cause
  2. Par la guerre, des invasions, des actes d’un ennemi étranger, des hostilités (qu’une guerre soit déclarée ou non), la guerre civile, le terrorisme, la rébellion et/ou le coup d’état militaire, une opération industrielle ou tout autre évènement indépendant de notre volonté.
  3. Par l’usure normale, la détérioration naturelle ou progressive, la fuite ou l’évaporation ou du fait de denrées périssables ou instables. Sont inclus à cet égard les biens laissés dans des meubles ou des appareils.
  4. Par des mites ou la vermine ou une infection similaire.
  5. Par le nettoyage, la réparation ou la restauration sauf si cette prestation est effectuée par nos soins.
  6. Par le transport de tout bien dans les meubles, tiroirs ou appareils, ou dans des colis, des caisses ou autres conteneurs non emballés ou déballés par nos soins.
  7. Par tout dérèglement électrique ou mécanique causé à tout appareil, instrument ou équipement sauf si la preuve est démontrée d’un impact externe.
  8. Dans l’hypothèse de biens qui comportent une anomalie démontrée ou qui sont intrinsèquement défectueux.

Aucun de nos employés ne saurait être tenu responsable à votre égard, de manière indépendante, au titre toute avarie, mauvaise livraison, erreurs ou omission aux termes des présentes.

Nous invitons tous nos Clients à souscrire à une police d’assurance proposée par un certain nombre de compagnies d’assurance afin de couvrir les biens objet des services de déménagement fournis par BMPLUS,

Les biens qui requièrent une licence spéciale ou une autorisation administrative pour leur importation ou exportation ne pourront faire l’objet d’un déménagement ni de mesures d’entreposage dans le cadre du déménagement. De tels biens ne seront pas déménagés par BMPLUS sauf si cette dernière donne son accord préalable et écrit. Dans l’hypothèse où BMPLUS déménage de tels biens, BMPLUS ne sera pas responsable de la perte ou de l’avarie qui serait en tout ou en partie imputable à la nature spéciale des biens concernés. Si le Client soumet à BMPLUS de tels biens sans que cela soit porté à sa connaissance ou sans son accord préalable écrit, BMPLUS ne sera pas responsable au titre de toute perte ni de toute avarie et le Client indemnisera BMPLUS de tous frais, dommages ou toutes sanctions qui pourraient être invoqués à l’encontre de BMPLUS. En outre, BMPLUS sera en droit de disposer (sans préavis) de l’un quelconque des biens qui sont listés au paragraphe 10.11 ci-après.

Les biens suivants ne peuvent faire l’objet du présent contrat :

  1. Les bijoux, les montres, les bibelots, les pierres précieuses ou métaux précieux, l’argent, les titres et autres sûretés, les timbres, les pièces de monnaie ou les biens qui se collectionnent en tout genre ;
  2. Les biens qui peuvent blesser ou abîmer, peuvent exploser, ou être dangereux en ceux inclus les bouteilles de gaz, les aérosols, les peintures, les armes à feu ou les munitions ;
  3. Les biens interdits ou volés
  4. Les drogues ;
  5. Les biens qui sont susceptible d’attirer la vermine, les parasites ou de causer des infestations ;
  6. Les biens qui requièrent une autorisation de la part du gouvernement ou une licence d’importation ou d’exportation.

Les biens suivants ne peuvent faire l’objet du présent contrat sauf en cas d’accord préalable et écrit de notre part :

  1. Tout animal domestique (en ce inclus les reptiles, les poissons et les oiseaux) qu’ils soient ou non en cage, dans un bac ou sous un grillage ;
  2. Les plantes ;
  3. Les produits alimentaires ou les boissons réfrigéré(e)s ou congelé(e)s.
  4. A contrario, le Client est seul responsable de :
  5. l’obtention, à ses seuls frais, de tous les documents, permis, licences et documents de douane nécessaires à la réalisation du déménagement ;
  6. sa présence ou sa représentation pendant le déménagement ;
  7. la préparation adéquate et la stabilisation de tous les appareils ou équipements électroménagers préalablement au déménagement ;
  8. du vidage et du dégivrage et nettoyage appropriés des réfrigérateurs et des congélateurs. BMPLUS n’est pas responsable à l’égard de leur contenu ;
  9. la communication à BMPLUS d’une adresse de contact pour la correspondance pendant le déplacement et/ou l’entreposage des biens lié(s) au déménagement.

Hormis en cas de faute de notre part, nous ne serons pas tenus responsables au titre de tout dommage, coûts ou frais additionnels qui pourraient résulter de l’un ou l’autre des cas ci-dessus.

  1. AVIS DE PERTE OU DE DOMMAGES CAUSÉS AUX BIENS OBJET DU DÉMÉNAGEMENT

Les réclamations du Client à l’encontre de BMPLUS pour perte ou dommages causés aux biens transportés prendront fin dans les cas suivants :

  1. Si la perte ou les dommages causés aux biens sont apparents et que le client n’en informe pas BMPLUS dans un délai de 24 heures à compter de la livraison.
  2. Si la perte ou les dommages causés aux biens ne sont pas apparents et que le Client n’en informe pas BMPLUS dans un délai de 30 jours à compter de la livraison.

Le procès-verbal dressé par le Client, conformément aux termes de l’article 11.1, doit spécifier la perte ou le dommage de manière suffisamment claire. Le procès-verbal de dommage après la livraison des biens transportés doit être adressé par écrit et par courrier recommandé. Si la perte ou le dommage est notifié(e) à la livraison et n’est pas contestée par le transporteur, la simple notification au transporteur suffira pour tenir lieu de procès-verbal de dommage. Le procès-verbal de dommage peut être adressé par le Client grâce au formulaire prévu à cet effet sur le site internet de BMPLUS.

Tous les documents relatifs à une réclamation doivent être transmis a BMPLUS dans un délai maximum de 7 jours après la réalisation du dommage, la perte du bien, ou la non réalisation du service en question.

  1. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES QUI S’APPLIQUENT AU TRANSFERT VERS ou DEPUIS UN PAYS ÉTRANGER

Pour les biens destinés à, ou reçus d’un endroit en dehors du territoire Français :

  1. Nous assumons une responsabilité en cas de perte ou de dommages causés aux biens uniquement sous réserve que ces dernières soient en notre possession effective et si la preuve de notre faute peut être démontrée.
  2. Lorsque nous engageons un transporteur international, une société de transport maritime ou aérien, pour acheminer les biens jusqu’à un port ou un aéroport de destination, nous le faisons en votre nom et dans le respect des termes et conditions de ce transporteur. BMPLUS accepte les conditions générales du transporteur en votre nom et pour votre compte. BMPLUS s’engage à vous fournir les documents contractuels signés auprès du transporteur sur simple demande de votre part. Ces documents régiront seuls les conditions de votre responsabilité et de celle du transporteur pour ce qui concerne les prestations effectuées par le transporteur.
  3. Si le conteneur/moyen de transport, pour des raisons indépendantes de la volonté du transporteur, ne permet pas de délivrer les biens ou les achemine à un endroit autre que la destination initialement prévue, vous ne bénéficiez que d’un recours limité à l’encontre du transporteur, lequel peut être uniquement tenu responsable de payer une contribution au titre des coûts occasionnés pour préserver le conteneur/ moyen de transport et le cargo et les charges de sauvetage, ou les coût additionnels d’un déménagement ultérieur à l’endroit, port ou aéroport de destination. Ces risques peuvent être couverts par une assurance et il relève de votre responsabilité de mettre en place une couverture d’assurance pour le transport (transport maritime/ transit).
  4. En outre, nous déclinons toute responsabilité pour les biens confisqués, saisies ou déplacées par les autorités douanières ou toute autre autorité administrative ou organisme gouvernemental.

Sauf en cas de faute de notre part, nous n’assumons aucune responsabilité pour les retards dans le transit. Si, sans faute de notre part, nous ne sommes en mesure de délivrer vos biens, nous les garderons au sein d’un entrepôt. Le contrat sera alors considéré comme exécuté et tout/tous service(s) additionnel(s), en ce inclus l’entreposage et la livraison des biens, sera à votre charge.

Si les biens du client sont retournés au pays d’origine quel qu’en soit la raison (manque de documents pour l’autorisation douanière, éléments illégaux, ou pour tout autres raison ne faisant pas parti d’un contrôle direct par BMPLUS), le client devra prendre à sa charge tous les couts additionnels en découlant.

  1. DISPOSITIONS FINALES / GÉNÉRALITÉS

Les Contrats conclus entre BMPLUS et les Clients sont régis par le droit français, et tout différend entre BMPLUS et un Client sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de BMPLUS.

En cas d’invalidité de l’une quelconque des clauses du Contrat, les clauses restantes conservent leur validité. La clause invalide est remplacée, lorsque cela est approprié, par une disposition légale si cela est applicable.

Vous n’êtes pas autorisés à transférer ou céder l’un quelconque de vos droits ou obligations au titre d’un Contrat sans notre consentement préalable écrit.

Les présentes Conditions Générales et tout document auquel il y est fait expressément référence, représentent l’intégralité de l’accord entre vous et nous, relativement à l’objet d’un Contrat (aucun des termes du présent article n’excluant les déclarations frauduleuses). Les Contrats sont rédigés en français.

 

Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD)

 

Notre politique de confidentialité et l’utilisation de vos données personnelles

Nous avons conscience que la protection de votre vie privée est essentielle. De ce fait, notre site DEMENAGEMENT_BMPLUS recueille uniquement les informations vous concernant, qui entrent dans le cadre de nos obligations professionnelles pour être en conformité avec la Loi. Nos systèmes et algorithmes ont besoin d’un certain nombre d’information pour fonctionner et délivrer les services pour lesquels ils ont été conçus.

Les informations recueillies sont uniquement conservées et exploitées par le sociétés BMPLUS.
En devenant ou étant déjà client vous nous confirmez que nous pouvons exploiter vos données pour vous contacter dans le cadre de notre prestation de service, de communiquer en interne pour le traitement de vos demandes, d’utiliser vos données collectées sur nos sites Web par le biais des cookies, ceci pour améliorer nos prestations et services, pour la détection d’anomalies techniques, pour la communication avec notre établissement financier, pour entrer en contact avec vous, mais surtout pour servir vos intérêts légitimes. En bref, vous nous autorisez à exploiter vos données pour exercer notre métier et honorer le contrat que vous avez passé implicitement avec l’un ou l’autre de nos sites ou plateformes sur internet

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EN AUCUN CAS, nous ne revendons, ni ne louons vos données personnelles avec des entités externes à nos Sociétés.

Nous conservons ces informations, et les mettons à jour à votre demande ou par obligation professionnelle, pendant toute la durée d’utilisation de nos services. Dans le cas où vous n’êtes plus client dans l’une des entités de notre Groupe, ces informations seront conservées au minimum pendant une durée de trois ans (3), conformément aux exigences réglementaires, fiscales, d’assurance et autres obligations juridiques, à moins que la Loi nous impose un délai plus long.

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SAS OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
SAS au capital de 10 174 560 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Code APE 2620Z

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